obligations juridiques pour un site web

Obligations légales à respecter sur son site internet

Sommaire

Les obligations juridiques d’un site internet : ce que tout entrepreneur doit savoir (et ce que tu risques à l’ignorer)

Tu es indépendant·e, coach sportif, thérapeute ou entrepreneur passionné, et tu t’apprêtes à lancer ton site internet ? Bravo !

Mais… as-tu pensé à la partie juridique ? 😬

Et non, avoir un site joli et bien référencé ne suffit pas. Pour être en règle, inspirer confiance et éviter les ennuis juridiques, tu dois absolument intégrer 3 documents obligatoires.

Pourquoi un cadre juridique est obligatoire sur ton site ?

Derrière chaque site, il y a un éditeur responsable. Et devine quoi ? C’est toi !

Tu es considéré comme un éditeur de contenu numérique, et à ce titre, la loi t’impose d’informer les visiteurs sur :

👉 Sans cela, tu t’exposes à des sanctions administratives, des amendes, et même à des plaintes de visiteurs. Je t’explique tout plus bas.

Les 3 pages juridiques obligatoires sur un site pro

Les mentions légales

C’est quoi ?

C’est la carte d’identité de ton site.
Cette page doit comporter :

Concrètement,

si tu es coach indépendant, en micro-entreprise, la mention “Entreprise individuelle immatriculée sous le n° SIREN 123456789” est obligatoire.

⚠️ À savoir :

Même si tu n’as pas de boutique en ligne, tu dois publier ces infos. C’est la loi (article 6 de la LCEN).

La Politique de Confidentialité

C’est quoi ?

C’est la page où tu expliques comment tu collectes, utilises et protèges les données personnelles de tes utilisateurs (adresse e-mail, prénom, IP, cookies…).

C’est obligatoire dès qu’un formulaire est présent sur ton site. Même un simple formulaire de contact !

Concrètement,

Tu dois aussi indiquer :

⚖️ Cette page permet de se mettre en conformité avec le RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 C’est quoi ?

Ce sont les règles du jeu entre toi et tes visiteurs.

Elles servent à encadrer :

Concrètement,

tu proposes des séances de coaching à distance et tu affiches ton planning ? La CGU peut préciser que les informations sont données à titre indicatif, et qu’une erreur ou un changement ne pourra pas faire l’objet d’un recours.

⚠️ Les CGU ne sont pas obligatoires en théorie, mais vivement recommandées, surtout si tu offres des services, du contenu ou un espace membre.

Et si je ne mets rien… qu’est-ce que je risque vraiment ?

Ne pas publier ces pages n’est pas une simple négligence : c’est une infraction au regard du droit français et européen.

Voici ce que tu encoures :

Manquement  ? 

Risque encouru

Absence de mentions légales

jusqu’à 75.000 € d’amende pour les personnes physiques, et 375.000 € d’amende pour les personnes morales.
(loi du 21 juin 2004)

Absence ou défaut de politique de confidentialité/ RGPD

Amende jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros (le plus élevé des deux)- Mise en demeure de la CNIL- Interdiction temporaire ou définitive de traiter des données

Absence de bandeau cookies / gestion du consentement

Sanctions jusqu’à 100 000 €, voire plus en cas de no

Pas de CGU alors que le site propose un espace client ou un service numérique

Difficulté à faire valoir tes droits en cas d’abus utilisateur- Risques juridiques en cas de litige client ou piratage

Non-respect du droit d’accès, de rectification et de suppress

Plainte auprès de la CNIL par un utilisateur- Dommages-intérêts potentiels si préjudice prouvé

Utilisation de formulaires de contact sans information claire

Risque de requalification en collecte abusive- Sanctions similaires à une infraction RGPD

Non-respect de la propriété intellectuelle (texte, image non libre de droit)

Poursuite par les ayants droit- Dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros

📌 Et ce n’est pas que théorique ! Des coachs ou indépendants ont déjà été signalés pour absence de politique RGPD après une simple newsletter. Un visiteur mécontent, un concurrent jaloux… et tu peux être dénoncé.

Ce qu’il faut retenir :

À qui revient la rédaction de ces pages ?

Rôle  ? 

Qui s’en charge ?

Comment ?

Fournir les infos personnelles (SIREN, adresse, outils utilisés…)

 Toi

Via un formulaire ou un modèle

Rédiger les pages avec des modèles personnalisables

 Ton webmaster (moi 😄)

Avec des zones à adapter selon ton activité

 Vérifier la conformité juridique

Recommandé si activité sensible (médical, e-commerce, etc.)

💡 Ce que je propose souvent à mes clients : un pack de documents juridiques avec modèles, explications simples et intégration technique sur le site. Tu peux ainsi avancer sereinement sans te perdre dans le jargon.

Checklist : es-tu en règle avec ton site ?

✅ Tu affiches ton identité complète et l’hébergeur dans les mentions légales ?

✅ Tu expliques ce que tu fais des données (formulaires, cookies) dans ta politique de confidentialité ?

✅ Tu as rédigé des CGU claires si ton site propose un service, un espace client ou du contenu payant ?

✅ Les pages sont accessibles depuis toutes les pages du site, généralement en pied de page ?

✅ Tu proposes un bouton “refuser les cookies” (RGPD) ?

Conclusion : prends ton cadre juridique au sérieux (mais sans panique !)

Avoir un site conforme, ce n’est pas juste une case à cocher. C’est :

Un site conforme instaure un climat de confiance et protège ton activité.

Tu n’es pas obligé.e de faire tout ça seul.e : ton webmaster (comme moi) peut t’accompagner pas à pas.

Hello, moi c'est Cali

J'aide les créateurs d'entreprise comme toi à briller sur internet.

Contrairement aux réseaux sociaux, tu n'as pas besoin d'intervenir quotidiennement sur ton site pour être visible.

Étudions ensemble ton projet !
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